Amendement N° 139 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 31 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Derosier, M. Marsac, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cas où au sein d'un ensemble de plus de 50 000 habitants la commune centre réunit moins de 15 000 habitants, il est possible de transformer la communauté de communes en communauté d'agglomération si l'aire urbaine définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend au moins 20 000 habitants. ».
Exposé Sommaire :
Le code des collectivités territoriales reconnaît une exception au seuil des 15 000 habitants dans le cas où il s'agit du chef-lieu de département ou de la principale commune du département. Cette exception est tout à fait justifiée du fait des fonctions de centralité exercées par cette commune siège. Il apparaît donc tout aussi justifié qu'un autre seuil prenne en compte la géographie et l'histoire des territoires qui, pour diverses raisons, ne peuvent réunir 15 000 habitants dans une seule commune alors même que l'agglomération dépasse largement ce seuil. Il est alors anormal de ne pas reconnaître cette agglomération qui a bien une existence réelle même si les limites administratives ne la reconnaissent pas aujourd'hui. C'est d'autant plus vrai pour les agglomérations à cheval sur plusieurs départements qui ne peuvent pas actuellement procéder à des fusions de communes.
Le seuil proposé à 20 000 habitants permet de proposer un compromis entre l'obligation initiale à 15 000 habitants dans une seule commune et une extension qui serait jugée trop large du concept de communauté d'agglomération.
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