Amendement N° 98 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010 ( amendement identique : 419 )
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er A
À l'exception du Territoire de Belfort, l'assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 20.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir une représentation minimale des territoires de montagne au sein des départements qui ont souvent une faible densité démographique et un territoire de grande superficie entraînant d'importants surcoûts au regard de l'aménagement du territoire.
À l'échelon communal, on dénombre 15 conseillers municipaux dans les communes pour une population entre 500 et 1500 habitants et 19 conseillers municipaux pour les communes ayant une population entre 1500 et 2500 habitants.
Un nombre minimal de 20 conseillers territoriaux par département constitue un socle incompressible pour répondre aux impératifs de bonne administration du département par son assemblée délibérante.
Il est donc crucial que les territoires ruraux et de montagne continuent de pouvoir s'appuyer sur des élus en nombre suffisant, véritables relais de proximité entre le département et le canton qui font ainsi le lien, entre le niveau départemental et régional, afin de traduire les besoins et les attentes des citoyens.
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