Amendement N° 150 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 31 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Bourdouleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier.
Substituer aux alinéas 12 à 17 l'alinéa suivant :
« Dans les cas visés au 3° et 4°, la création est subordonnée à l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes concernées. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public ou de l'arrêté de périmètre au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. ».
Exposé Sommaire :
Afin de clarifier la procédure de création d'une commune nouvelle, il est proposé de fixer le principe d'un accord unanime des communes concernées et en conséquence de limiter le pouvoir d'initiative aux communes et aux communautés « volontaires » ainsi qu'au préfet.
En effet, le projet de loi prévoit que la création d'une commune nouvelle est décidée à la majorité des 2/3 des communes représentants plus des 2/3 de la population totale, puis, est soumise à l'accord des populations de l'ensemble des communes.
Or, cette procédure ne tient pas compte de la responsabilité et du rôle des conseils municipaux et des élus.
Il n'est pas acceptable de permettre, sur le périmètre intercommunal, la disparition d'une ou de plusieurs communes contre la volonté de leurs élus et leur population.
Ceci est totalement contraire au principe de libre administration des communes. La perte de la qualité de collectivité territoriale ne peut pas résulter de la décision d'autres communes.
Par ailleurs, la consultation de la population ne peut concerner qu'un projet accepté et porté par la commune : il semble inconcevable de soumettre à la population un projet de fusion pour lequel le conseil municipal se serait prononcé contre, ou à l'inverse, un projet qui serait accepté par le conseil municipal mais refusé par la population.
Le risque d'une cristallisation des rapports entre les communes et les habitants sont probables.
Cette situation serait inévitablement source de conflits immédiats et à terme d'échec.
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