Amendement N° 375 (Retiré avant séance)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 27 mai 2010 ( amendement identique : 168 )
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Christian Paul.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 1er A
Chaque assemblée territoriale doit émaner d'une élection qui lui est propre.
Exposé Sommaire :
Le mode de scrutin des collectivités territoriales est un élément qui participe de leur existence même. Il n'y a pas de collectivité territoriale autonome sans élection spécifique. Cet amendement vise au respect de l'article 72 de la Constitution qui stipule que les collectivités « sont administrées librement par des conseils élus » et « qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ».
Il prévient le risque de faire, dans la pratique, de la collectivité régionale « le Congrès des départements ».
Il prévient le risque de l'invalidation de l'élection d'un conseil territorial qui aurait des conséquences sur deux assemblées (conseil régional et conseil général).
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