Amendement N° 35 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010 ( amendements identiques : 10 326 440 54 )
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Poignant.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Article 5 bis B
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il vous est proposé de revenir à la rédaction du Sénat. La commune doit rester la cellule de base de la démocratie. Le projet initial du Gouvernement prévoyait que dans les métropoles, les communes membres n'avaient plus la possibilité de fixer elles-mêmes les diverses taxes directes, la métropole levant et percevant l'ensemble des taxes et reversant une partie aux communes en fonction d'accord conclus dans le cadre métropolitain.
La commission des lois du Sénat a supprimé cette disposition et adopté un texte qui laisse aux communes les moyens d'assurer leurs propres identités au sein d'une métropole à objectifs globaux consensuellement partagés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.