Amendement N° 10 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010 ( amendements identiques : 326 35 440 54 )
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Grand.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Article 5 bis B
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition est en contradiction avec l'autonomie financière des communes nécessaire pour exercer possibilité leurs compétences générales actées dans la loi.
Transférer à la Métropole la Dotation Globale de Fonctionnement et la recette de la taxe sur le foncier bâti équivaut à priver les communes urbaines et péri-urbaines dans le territoire de ces futures métropoles de toute capacité à exercer leurs compétences.
Si cette disposition est votée, les maires des communes urbaines et péri-urbaines des futures métropoles ne seront plus des maires de plein exercice, mais deviendront de fait des maires d'arrondissement sans aucun pouvoir.
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