Amendement N° 54 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010 ( amendements identiques : 10 326 35 440 )
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Mallié, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Saddier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Article 5 bis B
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime les dispositions prévoyant l'application du taux unique de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement précédent qui tire les conséquences de la suppression du transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.
Notons par ailleurs que les dispositions prévues par l'article 5 bis B relèvent exclusivement d'une loi de finances.
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