Amendement N° 17 (Retiré)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Maurer.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 8 :
« Création d'une collectivité à statut particulier se substituant à une région et aux départements qui la composent
« Art. L. 4124-1. - Une région et les départements qui la composent peuvent demander à fusionner en une unique collectivité à statut particulier, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes.
« Les personnes inscrites sur les listes électorales des communes de chacun des départements concernés sont consultées sur l'opportunité de ce projet, dans les conditions prévues par les articles L.O. 1112-1 et suivants.
« Les résultats de la consultation sont appréciés dans la région et dans chacun des départements concernés.
« Lorsque la région et les départements qui demandent à fusionner comprennent des zones de montagne, l'avis des comités de massif est préalablement recueilli.
« La création de la collectivité est autorisée par la loi, qui fixe le statut et le régime juridique de la nouvelle collectivité ainsi créée. La nouvelle collectivité reprend a minima les compétences des anciennes collectivités fusionnées. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de fixer les compétences minimales de la nouvelle collectivité. Il serait, en effet, illogique que cette nouvelle collectivité fusionnée dispose de moins de compétences que les anciennes collectivités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.