Amendement N° 32 (Non soutenu)

Le cadre réglementaire qui s'applique aux syndicats mixtes concernant les modifications statutaires des modalités de représentation, par l'application dite du « parallélisme des formes », est celui qui régit le fonctionnement des EPCI de type « communauté de communes », c'est-à-dire l'article L. 5211-20-1 du CGCT.

Ce dernier renvoie toujours pour ce qui concerne les modifications des modalités de représentation, à l'article L. 5211-5 (relatif aux conditions de création des communautés de communes). Or, cette disposition, de portée générale et sans dispositif dérogatoire, permet essentiellement d'empêcher des grandes communes de contraindre une commune moins importante à intégrer un groupement contre son gré et à porter atteinte au bon fonctionnement de l'établissement public.

Ainsi, il est proposé de modifier l'article L. 5211-20-1 du CGCT de façon à ce que celui-ci ne renvoie pas de telles modifications statutaires à l'application d'une procédure aussi lourde que celle relative à la création du syndicat. Cette modification de l'article L. 5211-20-1 permet de modifier les modalités de représentations sur la seule base de la majorité des EPCI ou communes membres du syndicat mixte (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).

Cette proposition supprime la condition de majorité qui doit nécessairement comprendre « les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ».