Amendement N° 39 (Retiré avant séance)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
À la première phrase de l'alinéa 71, supprimer les mots :
« à ou ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
À la première phrase de l'alinéa 71, supprimer les mots :
« à ou ».
Amendement rédactionnel.
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