Amendement N° 43 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 20 mai 2010 par : M. Myard.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« intégrale »,
les mots :
« de tout ou partie ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assouplir la rationalisation de la carte intercommunale en laissant la possibilité aux CDCI de ne pas prévoir une couverture totale du territoire.
Il convient de prendre en compte la singularité de certains espaces.
Surtout, l'intercommunalités répond ou ne répond pas à un besoin réél. De deux choses l'une, si l'intercommunalité obéit à une nécessité objective, elle se fera naturellement ; si tel n'est pas le cas, il est inutile, voire contreproductif de l'imposer.
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