Amendement N° 22 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : Mme Barèges.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
La réforme des collectivités territoriales s'appuie sur la réorganisation, la simplification du paysage institutionnel, la suppression des niveaux devenus superflus, la clarification des compétences des collectivités locales et une réduction de la dépense. C'est la raison pour laquelle il est proposé de revenir au texte initial qui abroge purement et simplement les contrats de pays.
La suppression proposée de l'alinéa 2 de l'article 25 porte sur l'amendement d'assouplissement voté par le Sénat qui laisse survivre les contrats de pays conclus antérieurement à la loi.
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