Amendement N° 45 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 20 mai 2010 par : M. Myard.
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« et du Val-de-Marne »,
les mots :
« , du Val-de-Marne et des Yvelines »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de soustraire le territoire des Yvelines, au même titre que les trois autres départements cités limitrophes de Paris, de l'obligation d'un schéma de couverture intégrale. Le département des Yvelines, espace très proche de Paris, a une spécificité qui commande également l'adaptation souple de la carte intercommunale.
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