Amendement N° 612 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 3 juin 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Après la troisième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« 3 500 habitants et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants. Elle est de 30 % pour les autres collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de simplifier et d'assouplir les conditions de participation minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements lorsqu'ils assurent la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'investissement. Deux seuils seraient conservés : l'un de 20 % pour les communes de moins de 3500 habitants et les EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants, l'autre de 30 % dans tous les autres cas.
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