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I. - Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Il est adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans ...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « « sont autorisés » sont remplacés par les mots : « est autorisé » », les mots : « « 4° ci-dessus sont autorisés » sont remplacés par les mots : « 3° est autorisé » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec l'alinéa 22 du même article).

I. - À l'alinéa 4, substituer au mot : « transfèrent », les mots : « peuvent transférer » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « transfèrent », les mots : « peuvent transférer » III. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « transfèrent », les mots : « peuvent transférer » IV. - En conséquence, à l'ali...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Afin de clarifier la procédure de création d'une commune nouvelle, il est proposé de fixer le principe d'un accord unanime des communes concernées et en conséquence de limiter le pouvoir d'initiative aux communes et aux communautés « volontaires » ainsi qu'au préfet. En effet, le projet de loi prévoit ...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et du Val-de-Marne », les mots : « , du Val-de-Marne et des Yvelines ». Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 16, alinéa 20 : le territoire des Yvelines doit pouvoir bénéficier d'une dérogation à l'article L. 5210-1-2 au m...

Substituer aux alinéas 14 à 18 les onze alinéas suivants : « Art. L. 2113-3. - I. - En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux intéressés, la création peut être décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département où se situe le chef-lieu de la commune nouvelle. « II. - Lorsque la demande fait l'obj...

L'article L. 66 du code électoral est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins blancs entrent en compte dans le résultat du dépouillement. » 2° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les bulletins ne contenant pas (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le Titre I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi contient deux volets majeurs concernant l'ensemble du territoire national : la question du mode de scrutin des conseillers territoriaux et celle de la clarification des compétences entre les collectivités territoriales, traitée à l'article 35. Initialement, cet article 35 renvoyait la...

Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 5842-19 est ainsi rédigé : « Les articles L. 5212-33 à L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française. » Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec lea) du 1° du I de l'article 23).

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « avis » le mot : « approbation ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de soumettre le projet de schéma départemental de coopération intercommunale à la commission départementale du même nom.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis À la dernière phrase du 6° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux, » sont insérés les mots : « des conseils métropolitains » ». Exposé sommaire : Le projet de loi accorde aux métropoles une compétence en matière de développement...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi. ANNEXE Nombre de conseillers territoriaux par région et par départe...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 7° Au premier alinéa de l'article L. 5211-19, les mots : « communauté urbaine » sont remplacés par le mot : « métropole ». » Exposé sommaire : La législation actuelle opère un distingo entre les Communautés urbaines et les autres Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre: - pour le...

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de ne pas prévoir la consultation des conseils généraux lors de la délimitation des cantons.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un député qui n'est pas élu municipal d'une commune membre de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération, de la communauté urbaine ou de la métropole, mais dont au moins une ville de la circonscription dans laquelle il a été élu fait partie du périmètre de l'une de ces communautés...

Chapitre III Les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Art - Toute donation de bien immobilier doit faire l'objet d'une information préalable au maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe ce bien. Les modalités de cette information sont fixées par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à met...

Chapitre IV Les conseils de développement Art - Après le mot : « aménagement », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigée : « , sur le développement de celle-ci et sur les questions liées à l'enviro...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 10 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des I, II et III du présent article. ». Exposé sommaire : Dans le cas où les communautés de communes et les communautés d'agglomération souhaitent avoir leur propre représentativité ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Dans l'année qui suit la publication du décret authentifiant les résultats du dernier recensement et dès lors que la population totale d'une métropole dépasse plus de 60 % de la population totale du département dans lequel se situe le siège de cet établissement public, une consultation des él...

I. - Aux deux premières phrases de l'alinéa 118, substituer aux mots : « , le département ou les communes membres », les mots : « ou le département ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 121. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 128 et à l'alinéa 129, substituer aux mots : « , le département o...