Amendement N° 44 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 25 mai 2010 par : M. Myard.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« et du Val-de-Marne »,
les mots :
« , du Val-de-Marne et des Yvelines ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 16, alinéa 20 : le territoire des Yvelines doit pouvoir bénéficier d'une dérogation à l'article L. 5210-1-2 au même titre que les autres départements cités limitrophes de Paris.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.