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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - À la première phrase du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « , augmenté, pour les communes faisant application du II de l'article L. 5217-14 du code général des collectivités territoriales,...

I. - Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d'une ou plusieurs communautés de communes ou de communautés d'agglomération, les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales relatives à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Cette dérogation ne concerne pas les communes redevables du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 35 ter du texte issu des travaux de la commission prévoit une dérogation au principe de financement major...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « S'agissant des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 et constitués exclusivement de communes, de départements et de régions, leur appartenance à la catégorie des groupements de collectivités territoriales est sans incidence sur les règles prévalant à leur dissolution, le...

Après le mot : « mandats », la fin de l'article 23 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est ainsi rédigée : « locaux ne peut percevoir, au titre de ces mandats locaux, aucune rémunération, aucune indemnité et aucun avantage de quelque nature que ce soit. ». Exposé sommaire : L'article qu'...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « communes », insérer les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : En matière de logement et d'habitat, sont concernés non seulement les communes mais aussi les communautés de communes et d'agglomération.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « artistique », insérer les mots : « , d'environnement ». Exposé sommaire : L'environnement doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « patrimoine, » insérer les mots : « de logement et d'habitat, ». Exposé sommaire : Traditionnellement, en matière de logement et d'habitat, les compétences sont partagées en raison de l'implication des différentes collectivités territoriales, du fait qu'aussi bien les communes que les dé...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « artistique », insérer les mots : « , de transport ». Exposé sommaire : Le transport doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « artistique », insérer les mots : « , d'enseignement ». Exposé sommaire : L'enseignement doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

 « Le tableau n°2 « Tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris », annexé au code électoral en application de l'article L. 261 du même code est ainsi modifié : 1° À la troisième colonne de la huitième ligne, substituer au nombre : « 5 », le nombre : « 4 ». 2° À la troisième colonne de la onzième ligne, substituer au...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « création artistique », les mots : « culture ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas limiter la compétence en matière de culture à la seule création artistique, ce qui exclurait par exemple la diffusion culturelle ou encore l'enseignement artistique.

Après le mot : « territoriale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , des parcs naturels régionaux et des pays ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements. Afin d'assurer cette lecture de la cohérence spatiale, il sera ut...

Au I de l'article 1586 ter du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître les ressources des collectivités territoriales par l'abaissement du seuil d'assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

I. - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé : « Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct dans une circonscription qui respecte le périmètre des communautés urbaines, d'agglomération et d'une ou plusieurs communautés de communes. » II. - Une loi fixe le nombre d'élus représentant les habitants de chaqu...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « création artistique », le mot : « culture ». Exposé sommaire : Il est difficile de cerner la notion de « création artistique » par rapport à celle de « diffusion artistique ». Il est donc proposé d'envisager le partage de la compétence « culture » comme celle de la compétence « ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Tout projet, décidé ou subventionné par un département, une région ou une commune dont la population est supérieure à 3 500 habitants ou un regroupement de collectivités territoriales, ne peut bénéficier que d'une seule subvention provenant de chaque collectivité ci-dessus mentionnée. » Exposé sommaire : Amendeme...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « quinze vice-présidents ou 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre les deux seuils envisagés pour déterminer le nombre de vice-présidents, limitation à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant dans la limite de ...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « de patrimoine, de création artistique et de sport », les mots : « de culture, de patrimoine, de création et d'enseignement artistiques, de sport, de tourisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer, à la liste des compétences partagées entre plusieurs catégorie...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au 2° de l'article L. 5214-23-1 et au 2° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « schéma de secteur ; », sont insérés les mots : « plan local d'urbanisme, hors territoire de la région Île-de-France ; ». « II. - Les communautés de communes éligibles à la ...