Amendement N° 155 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 22 mai 2010 par : M. Derosier, Mme Pérol-Dumont, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« S'agissant des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 et constitués exclusivement de communes, de départements et de régions, leur appartenance à la catégorie des groupements de collectivités territoriales est sans incidence sur les règles prévalant à leur dissolution, leurs compétences, la désignation de leurs organes, le statut de leur personnel, le régime de leurs actes, le régime indemnitaire de leurs membres, leur condition financière. ».
Exposé Sommaire :
L'article 14 du projet de loi a pour objet de définir "précisément les contours de la notion d'établissement public de coopération intercommunale et de groupement de collectivités territoriales" (exposé des motifs). En déclinant ces deux structures par catégories et en énumérant les organismes qui les composent, l'article fait passer certains syndicats mixtes (les syndicats mixtes "ouverts restreints", composés uniquement de collectivités territoriales) du statut d'EPCI à celui de groupement de collectivités territoriales, alors que, s'agissant des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes, la nouvelle rédaction de l'article L. 5711-1 du CGCT renvoyait déjà aux dispositions applicables aux EPCI.
Il convient donc, au nom de la sécurité juridique et de la pérennité de ces syndicats mixtes, de s'assurer que le passage d'une catégorie à l'autre sera sans incidence sur l'organisation et la structuration des syndicats mixtes concernés. C'est l'objet de cet amendement.
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