Amendement N° 406 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 22 mai 2010 par : M. Caresche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er
« Le tableau n°2 « Tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris », annexé au code électoral en application de l'article L. 261 du même code est ainsi modifié :
1° À la troisième colonne de la huitième ligne, substituer au nombre :
« 5 »,
le nombre :
« 4 ».
2° À la troisième colonne de la onzième ligne, substituer au nombre :
« 6 »,
le nombre :
« 7 ».
3° À la troisième colonne de la dix-septième ligne, substituer au nombre :
« 13 »,
le nombre :
« 12 ».
4° À la troisième colonne de la dix-huitième ligne, substituer au nombre :
« 13 »,
le nombre :
« 12 ».
5° À la troisième colonne de la vingtième ligne, substituer au nombre :
« 12 »,
le nombre :
« 13 ».
6° À la troisième colonne de la vingt-et-unième ligne, substituer au nombre :
« 13 »,
le nombre :
« 14 ».
Exposé Sommaire :
Le tableau des secteurs pour l'élection des Conseillers de Paris fixe le nombre des Conseillers de Paris élus dans chacun des secteurs ou arrondissements de Paris. Ce tableau établi en 1983 n'a jamais été réactualisé depuis et ne tient pas compte des évolutions démographiques qui ont affecté de manière différenciée les arrondissements. Ces disparités démographiques se traduisent par une inégalité de représentation entre arrondissements, comme le montre le tableau ci-dessous. Ainsi, le 7ème arrondissement qui au dernier recensement comptait 56 612 habitants est représenté par 5 Conseillers de Paris alors qu'avec 58 497 habitants, le 9ème arrondissement ne dispose que de 4 Conseillers de Paris. Les 16ème et 17ème arrondissements qui comptent aujourd'hui beaucoup moins d'habitants que le 19ème arrondissement sont pourtant mieux représentés que lui puisqu'ils disposent, chacun, d'un conseiller de Paris de plus que le 19ème. De même avec 14 Conseillers de Paris le 18ème arrondissement est mieux représenté que le 20ème qui en compte 13, alors que leur population est équivalente et même légèrement supérieure pour le 20ème.
Le tableau des secteurs pour l'élection des Conseillers de Paris fixe le nombre des Conseillers de Paris élus dans chacun des secteurs ou arrondissements de Paris. Ce tableau établi en 1983 n'a jamais été réactualisé depuis et ne tient pas compte des évolutions démographiques qui ont affecté de manière différenciée les arrondissements. Ces disparités démographiques se traduisent par une inégalité de représentation entre arrondissements, comme le montre le tableau ci-dessous. Ainsi, le 7ème arrondissement qui au dernier recensement comptait 56 612 habitants est représenté par 5 Conseillers de Paris alors qu'avec 58 497 habitants, le 9ème arrondissement ne dispose que de 4 Conseillers de Paris. Les 16ème et 17ème arrondissements qui comptent aujourd'hui beaucoup moins d'habitants que le 19ème arrondissement sont pourtant mieux représentés que lui puisqu'ils disposent, chacun, d'un conseiller de Paris de plus que le 19ème. De même avec 14 Conseillers de Paris le 18ème arrondissement est mieux représenté que le 20ème qui en compte 13, alors que leur population est équivalente et même légèrement supérieure pour le 20ème.
Il convient donc de mettre à jour ce tableau en fonction des résultats du dernier recensement qui établit, au 1er janvier 2009, la population municipale parisienne à 2 181 371 habitants. En excluant les cinq arrondissements, 1er, 2ème, 3ème, 4ème et 8ème qui se voient attribuer les trois sièges minimal prévu par la loi, un conseiller de Paris représente dans les autres arrondissements 13 858 habitants.
La nouvelle répartition du nombre des Conseillers de Paris se traduit donc par la suppression d'un siège dans les 7ème, 16ème et 17èmearrondissements et l'ajout d'un siège dans les 10ème, 19ème et 20ème arrondissement.
Arrondissements
Répartition des sièges 1983
population municipale 2010
nouvelle répartition
1
3
17 915
3
2
3
21 745
3
3
3
34 576
3
4
3
28 572
3
5
4
62 664
4
6
3
45 332
3
7
5
57 410
4
8
3
39 165
3
9
4
58 632
4
10
6
93 373
7
11
11
151 421
11
12
10
142 425
10
13
13
179 213
13
14
10
134 382
10
15
17
232 247
17
16
13
159 706
12
17
13
164 673
12
18
14
191 523
14
19
12
184 038
13
20
13
194 018
14
total
163
2 193 030
163
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