Amendement N° 564 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 22 mai 2010 par : M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er A
I. - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :
« Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct dans une circonscription qui respecte le périmètre des communautés urbaines, d'agglomération et d'une ou plusieurs communautés de communes. »
II. - Une loi fixe le nombre d'élus représentant les habitants de chaque communauté au sein du conseil départemental en prenant en compte le respect des équilibres démographiques et de la représentation des territoires.
Exposé Sommaire :
La montée en puissance de l'intercommunalité est un fait majeur des dix dernières années. Dans la mesure où toute commune appartiendra à une intercommunalité et où les compétences des intercommunalités se sont considérablement développées, il apparaît logique d'accroître la légitimité démocratique des structures locales par l'élection au suffrage universel direct. Dans ce cas, il apparaît logique que la communauté (ou plusieurs dans le cas de petites communautés) soit (plutôt que le canton) la structure à partir de laquelle seront désignés les conseillers départementaux. La réforme proposée a l'avantage de favoriser une juste représentation des territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.