Recherche d'amendements

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « artistique », insérer les mots : « , d'aménagement du territoire et d'équipements locaux ». Exposé sommaire : L'aménagement du territoire et les équipements locaux doivent être des compétences partagées entre les communes, les départements et les régions.

I. - En 2010, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3,8 milliards d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de l'enveloppe normée des concours budgétaires de l'État aux collectivités territoriales. II. - La per...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « mais en aucun cas des charges supplémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision dont le texte se suffit à lui-même: la dissolution d'un syndicat mixte ne doit pas s'accompagner de charges indues pour les communes concernées.

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers selon les règles fixées par l'article 1636 B sexies - 0. » II. - L'article 1447-0 est ainsi rédigé : « La contribution économique...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « artistique », insérer les mots : « , d'action sociale et sanitaire ». Exposé sommaire : L'action sociale et sanitaire doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne nationale de la strate, 30 % pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fi...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « de patrimoine, de création artistique », le mot : « culturelle ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et d'équipements sportifs et culturels ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 35, qui prévoit que les compétences dans le domaine du sport et de la culture (patrimoine, création artistique) sont partagées entre les communes, les départements et les régions.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à imposer des participations minimales au financement des projets co-financés par les différents niveaux de collectivités territoriales. Il impose arbitrairement des participations minimales, qui vont à l'encontre de la libre administration des collectivités territoria...

Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dév...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 2123-20 est ainsi rédigé : « III. - La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. ». 2° Le dernier alinéa de l'article L. 3123-18 est ainsi rédigé : « La partie de l'indemnité de fonction dépassa...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - La première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou, en dehors de la région Île-de-France, autour d'un ensemble de communes, de plus de 15 000 habitants, présentant une continuité du tissu bâti et dont chacune des commune...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « mois », insérer le mot : « renouvelable ». Exposé sommaire : Les conseils municipaux et les conseils communautaires des EPCI concernés par les modifications préconisées par le schéma préfectoral doivent pouvoir bénéficier de suffisamment de temps pour émettre leur avis.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 14 par les mots : « organisés autour d'un chef de file ». Exposé sommaire : Si plusieurs collectivités territoriales peuvent partager une compétence, il est toutefois nécessaire notamment en matière de logement et d'habitat que soit désigné un chef de file, dans un souci de clarification et de définit...

Lorsque les conventions prévues aux II et III de l'article L. 5217-4 ont transféré une part essentielle des compétences précédemment exercées par les départements et par les régions, aux métropoles, celles-ci sont totalement détachées des départements et des régions auxquels elles appartenaient précédemment et constituent des collectivités terr...

I. - Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale à fi...

Le III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour chaque aérodrome transféré par l'État, toute décision de fermeture à l'initiative de la collectivité territoriale bénéficiaire ne peut intervenir sans que celle-ci ait préalablement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version sénatoriale, qui supprimait cet article et maintenait le régime actuel pour la détermination de l'intérêt communautaire dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Les conditions de majorité en vigueur pour la déter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial du Gouvernement amélioré par le Sénat en première lecture prévoyait la promulgation dans un délai de 12 mois d'une loi précisant la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales. ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « 1er janvier 2012, le représentant de l'État dans le département propose jusqu'au 31 décembre 2012 », les mots : « 1er juillet 2011, le représentant de l'État dans le département propose jusqu'au 31 juillet 2012 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la prem...