Amendement N° 109 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 22 mai 2010 par : M. Pinte, M. Piron, M. Scellier.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 14 par les mots :
« organisés autour d'un chef de file ».
Exposé Sommaire :
Si plusieurs collectivités territoriales peuvent partager une compétence, il est toutefois nécessaire notamment en matière de logement et d'habitat que soit désigné un chef de file, dans un souci de clarification et de définition des politiques dans la concertation.
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