Amendement N° 281 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 22 mai 2010 par : M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa est complété par les mots :
« mais en aucun cas des charges supplémentaires ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision dont le texte se suffit à lui-même: la dissolution d'un syndicat mixte ne doit pas s'accompagner de charges indues pour les communes concernées.
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