Amendement N° 275 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 22 mai 2010 par : M. Garrigue.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 6 ter
Lorsque les conventions prévues aux II et III de l'article L. 5217-4 ont transféré une part essentielle des compétences précédemment exercées par les départements et par les régions, aux métropoles, celles-ci sont totalement détachées des départements et des régions auxquels elles appartenaient précédemment et constituent des collectivités territoriales totalement indépendantes de ces derniers.
Les départements et les régions auxquels ces métropoles appartenaient en tout ou partie, se réorganisent dans le cadre de leur nouvel espace territorial. Le cas échéant, ils se regroupent avec des départements ou des régions limitrophes. Ils sont pleinement pris en considération dans les politiques de développement économique social et environnemental et d'aménagement des territoires.
Exposé Sommaire :
La montée en puissance des métropoles, que consacre le projet de loi, conduit à opposer deux logiques institutionnelles, celle des métropoles et celle des régions, sans que le débat sur le bien fondé des métropoles n'ait jamais été vraiment organisé. Dans ces conditions, les régions - et les départements - vont se trouver dépouillés d'une part essentielle de leurs compétences au profit des métropoles. On ira jusqu'au paradoxe où les élus des métropoles se prononceront seuls sur les enjeux économiques les concernant, et où les élus territoriaux des métropoles se prononceront sur les enjeux économiques de l'ensemble des territoires régionaux, sans que la réciprocité existe. On entre ainsi dans des rapports inégaux entre collectivités. Les métropoles auront une compétence de plein exercice. Les régions et les départements n'auront plus que des résidus de compétences.
Si l'on veut reconnaître l'existence des métropoles, la logique serait au moins de différencier totalement les collectivités, comme cela se pratique dans certains pays voisins, d'un côté, les métropoles, de l'autre, des régions et départements totalement distincts, mais aptes à s'administrer en fonction de leur logique propre et à faire valoir leurs droits en termes de développement économique, social et environnemental et d'aménagement du territoire.
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