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Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée gén...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « avis », insérer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : En cas de mise en commun de service, l'avis des comités techniques est requis. Toutefois cette formulation n'intègre pas le cas d'un seul comité technique commun entre les communes concernées et l'EPCI rendu possible par l'article 3...

Substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Le mode d'élection du conseiller territorial est un mode de scrutin mixte : il assure la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal à un tour, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un scrutin proportionnel de liste à un tour, ch...

Le mode de représentation proportionnel garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garantit pleinement la représentation du peuple, le pluralisme politique et la présence à parité des hommes et des femmes dans les assem...

Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et les communautés territoriales. ». Exposé sommaire : L'achèvement programmé de la carte de l'intercommunalité à fiscalité propre, son renforcement et l'élection directe des conseillers communautaires rendent plus que nécessaire la caractérisation j...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 34 bis A » la référence : « 34 bis AA ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet d'étendre aux EPCI de Polynésie française les dispositions relatives au schéma de mutualisation des services entre un EPCI et ses communes membres. En revanche, la disposition relative à la mutualisation des se...

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de chacun des conseils municipaux des communes membres. ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'accord unanime des conseils municipaux et de l'assemblée délibérante pour l'unification de la DGF au sein de l'intercommunalité, tel que le proposait le ...

Après le mot : « Paris », la fin du premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral est ainsi rédigée : « maire, adjoint au maire d'une commune de plus de 3 500 habitants, président d'une structure de coopération intercommunale à fiscalité propre. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la présidence d'une communauté de commune ou d'une commu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunal à fisca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la limitation des cofinancements apportés par les collectivités territoriales à des opérations d'investissement des communes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe même de limitation des cofinancements empêche la mise enoeuvre de toute solidarité territoriale et risque d'entraîner une diminution forte et durable des investissements des collectivités locales au moment où l'investissement est essentiel à la sortie de la crise.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « pour ce qui concerne les projets » les mots : « du montant total du financement apporté à tout projet ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le 1° du II de l'article L. 5832-19 du même code est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec lea) du 1° du I de l'article 23).

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - La région, conformément aux dispositions de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires. » Exposé sommaire : La loi doit rappeler la vocat...

Après la première occurrence du mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « , les groupements de collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ainsi que pour l'État et ses établissements publics. ». Exposé sommaire : Pour être efficace aux yeux des citoyens, l'objectif de clarification de...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, subsituer aux mots : « patrimoine, de création artistique », le mot : « culture ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éclaircir les règles générales applicables à la répartition des compétences entre les différentes catégories de collectivités territoriales dans le domaine culturel. Limitan...

Le préfet de région rend compte annuellement devant la conférence des exécutifs prévue à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales des projets dont l'État ou un établissement public de l'État est maître d'ouvrage des cofinancements de la part des collectivités territoriales dont ceux-ci ont bénéficié. Exposé sommaire ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans leur application les dispositions du présent article tiennent compte de la spécificité des territoires de montagne en vertu de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'interdiction des cofinancements.

À l'alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « et ceux issus d'une fusion ». Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions relatives à la limitation de la taille des exécutifs et des organes délibérants des communautés ne doivent pas constituer un frein à la rationalisation des périmètres. Or, les nouvelles règles de composition...