Recherche d'amendements

I. - Après le mot : « celles-ci », supprimer la fin de l'alinéa 5. II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase des alinéas 15 et 24. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l'intercommunalité. Le code général...

Après le mot : « recueille », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « dans chaque commune concernée la majorité absolue des suffrages exprimés. ». Exposé sommaire : L'exigence d'un seuil minimal de participation à 50%, a fortiori dans chaque commune concernée, prévue à l'alinéa 2, pourrait paralyser un processus consensuel de création d'un...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 14 les mots et les deux phrases suivants : « et désigne la collectivité chef de file chargée d'organiser l'exercice coordonné de cette compétence ou donner aux collectivités intéressées la faculté d'y procéder par voie de convention. La conférence des exécutifs prévue au présent article est consultée...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Le département continue à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et est confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales, notamment pour les communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 ja...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 8 précédent. Il n'apparaît pas raisonnable que la constitution de communes nouvelles donne lieu à une incitation via une majoration de leur dotation forfaitaire de 5%. Rien ne justifie, en effet, de privilégier les communes nouvelles par ra...

I - Par dérogation à l'article L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales, un syndicat d'agglomération nouvelle peut être transformé, après accord des conseils municipaux des communes membres exprimé dans les conditions de procédure et de majorité fixées par le I et le II de l'article L. 5211-5 du même code, par arrêté du représe...

Le préfet de région rend compte annuellement devant la conférence des exécutifs prévue à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales des projets dont l'État ou un établissement public de l'État est maître d'ouvrage des cofinancements de la part des collectivités territoriales dont ceux-ci ont bénéficié. Exposé sommaire ...

Après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « et reprend le nom et le chef-lieu de la nouvelle commune décidés, à la suite d'une consultation des citoyens, par les conseils municipaux des communes ayant demandé leur fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter la volonté des citoyens et respecter le princ...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Art. L. 2113-8. - Jusqu'à l'élection du nouveau conseil municipal, un conseil municipal provisoire est institué, celui-ci est composé de conseillers provenant de chacun des conseils municipaux désignés à la proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs inscrits. Le nombre de conseill...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 1612-4 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le budget de la collectivité territoriale est complété par un rapport sur la dette qui comporte les éléments suivants : « - le montant et les caractéristiques des emprunts contractés ; « - un bilan des ...

Supprimer l'alinéa 85. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduits par voie d'amendement au Sénat (amendement n°562 rect.), tendant à geler toute création d'emploi nouveau, hors transfert, dans les 3 ans suivant le transfert de compétences à la métropole, présente le risque d'un blocage fonctionnel des métropoles et entretient inutilement une p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI auxquels la compétence a été transférée, ne saurait être de droit mais doit procéder d'une démarche volontaire des intéressés. De plus, la rédaction de l'article 31 du PJL mêle deux notions distinctes : le pouvoir de polic...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Sauf en matière de culture et de sport, aucun projet (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Compte tenu de la spécificité des domaines de la culture et du sport, il est souhaitable de ne pas limiter excessivement les possibilités de cofinancement dans ces champs de compétences.

Au début de l'alinéa 8, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le rapprochement des élus régionaux et départementaux justifie amplement qu'ils soient représentés dans les mêmes proportions au sein des commissions départementales de coopération intercommunale. Si les auteurs de cet amendement 10% semble un chif...

Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « pour laquelle il désigne un chef de file. À ce titre, la région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. ». Exposé sommaire : La possibilité de voir une ...

Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-40-1. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22, les conseillers municipaux des communes ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de l'établissement public intercommunal à fiscalité directe », les mots : « du comité syndical ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les auteurs sont opposés à l'instauration des communes nouvelles.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lors de la création des territoires d'élections des conseillers territoriaux et en dehors des critères établis par des pourcentages supérieurs ou inférieurs à la moyenne démographique définie, il pourra être dérogé à cette dernière et à ces écarts lorsque les territoires peu densément peuplés just...