Amendement N° 279 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Alain Marc.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lors de la création des territoires d'élections des conseillers territoriaux et en dehors des critères établis par des pourcentages supérieurs ou inférieurs à la moyenne démographique définie, il pourra être dérogé à cette dernière et à ces écarts lorsque les territoires peu densément peuplés justifient d'une représentation minimale. »
Exposé Sommaire :
Il existe des territoires très vastes, peu peuplés, en zone rurale ou de montagne notamment, pour lesquels une représentation minimale est nécessaire, quel que soit le nombre d'habitants.
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