Amendement N° 215 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Roman, M. Vuilque, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« Le département continue à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et est confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales, notamment pour les communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
« La région, conformément aux dispositions de l'article L. 4221-1, se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est la traduction législative des propos tenus par Alain Marleix, secrétaire d'État chargé des collectivités territoriales, le 2 décembre 2009, lors du débat d'orientation générale organisée par la commission des lois. En réponse aux inquiétudes d'une sénatrice, Alain Marleix a indiqué qu'une possibilité d'initiative serait prévue afin que chaque territoire puisse exercer des compétences en fonction, notamment, de son histoire singulière. Il a illustré son propos en prenant l'exemple des communes et des départements de montagne qui pourront toujours intervenir pour des aménagements liés aux stations de ski (p.277 du rapport n°169 de Jean-Patrick Courtois)
Par ailleurs, la loi doit rappeler la vocation essentielle des régions parmi l'ensemble des collectivités territoriales, en matière d'aménagement des territoires et de vision de développement sur le long terme.
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