Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans leur application, les dispositions du présent article tiennent compte de la spécificité des territoires de montagne, en vertu de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans un délai de deux ans après l'entrée en vig...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « patrimoine, de création artistique et de sport », les mots : « développement économique, de recherche et d'enseignement supérieur, de culture et de sport et de coopération décentralisée ». Exposé sommaire : Le législateur a sagement décidé jusqu'ici de n'attribuer la compétence é...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. ». Exposé sommaire : La possibil...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec la nouvelle rédaction de l'article 34bis A).

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article ainsi rédigé n'incitera pas les fusions de groupements de communes qui franchiraient 20 000 ou 50 000 habitants Il appartient à la Région et au Département de déterminer le taux de participation minimum qu'ils souhaitent imposer aux collectivités qu'ils subventionnent.

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le principe de libre administration ne saurait admettre que le préfet impose la création d'une commune nouvelle sans l'accord unanime des communes concernées.

Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée gén...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration des métropoles qui remet en cause l'échelon communal.

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « des communes intéressées, du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et d'emplois, des schémas de cohérence territoriale ainsi que des antécédents en matière de coopération entre communes c...

Substituer à l'alinéa 6 les neuf alinéas ainsi suivants : « 2° L'article L. 5842-2 est ainsi modifié : « a) Au I, la référence : « L. 5211-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-4-3 » et la référence : « II et III » est remplacée par la référence : « II, III et IV » ; « b) Au 1° du III, après le mot : « alinéas », sont insérés les ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le délai de 6 mois pour élaborer et approuver en termes identiques, par les collectivités régionales et départementales, un projet de schéma d'organisation des compétences et de mutualisation du service est trop court. Dix mois est un minim...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le département est reconnu comme collectivité chef de file en matière de solidarité, d'entraide et de politiques sociales de proximité. ». Exposé sommaire : Dans la même logique que précédemment, les auteurs du pr...

Le montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction perçues par les élus locaux énumérées aux articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales ne peut être supérieur au montant de l'indemnité parlementaire, telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'application de la RGPP aux collectivités territoriales, et par voie de conséquence à la « mutualisation » de services entre collectivités territoriales.

Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « I. - À la fin de la première phrase de l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Afin de permettre la mise en place rapide des nouvelles Commissions Départementales de Coopération Intercommun...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « création artistique », les mots : « culture, de tourisme ». Exposé sommaire : Afin de limiter le principe d'exercice multiple des compétences par les différentes catégories de collectivités territoriales, le projet de loi précise que les compétences attribuées sont désormais à ti...

I. - Après le mot : « départemental », supprimer la fin de l'alinéa 4. II. - En conséquence, après le mot : « régional », supprimer la fin de l'alinéa 8. III. - En conséquence, après le mot : « régional », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la clause de compétence générale des départements dans s...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « tout ou partie d'une » le mot : « une ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter la délégation partielle d'une compétence entre collectivités territoriales, conformément aux propositions du rapport de la mission d'information de la commission des Lois sur la clarification des compétences des co...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ne doivent pouvoir se dessaisir de leurs compétences au profit d'EPCI.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Forment la catégorie des communautés territoriales, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles. ». Exposé sommaire : L'achèvement programmé de la carte de l'intercommunalité à fiscalité propre, ...