Amendement N° 303 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Marcon.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« dix ».
Exposé Sommaire :
Le délai de 6 mois pour élaborer et approuver en termes identiques, par les collectivités régionales et départementales, un projet de schéma d'organisation des compétences et de mutualisation du service est trop court. Dix mois est un minimum pour assurer l'efficience du schéma et son approbation par toutes les collectivités territoriales concernées.
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