Amendement N° 414 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Souchet, Mme Besse.
À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« patrimoine, de création artistique et de sport »,
les mots :
« développement économique, de recherche et d'enseignement supérieur, de culture et de sport et de coopération décentralisée ».
Exposé Sommaire :
Le législateur a sagement décidé jusqu'ici de n'attribuer la compétence économique à aucun acteur particulier. La légitimité de l'intervention de chacun des niveaux de collectivités doit absolument être confirmée dans ce domaine plus essentiel que jamais du développement économique. Dans les territoires ruraux, l'échelon départemental joue un rôle indispensable pour structurer les dispositifs d'aide et assister les communes et les intercommunalités.
Dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, les nombreux départements ruraux dépourvus de grands centres universitaires ont développé des efforts importants. Les réseaux ainsi créés ne doivent pas être mis en péril, car ils conditionnent la vitalité de nombreux territoires.
Des engagements conventionnels ont été pris entre tous les échelons de nos collectivités et des partenaires étrangers. Ces engagements doivent impérativement être tenus dans la durée. Ils sont aujourd'hui d'autant plus importants que les crédits d'État affectés à la coopération sont menacés et que la coopération décentralisée a pris une place majeure dans notre action internationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.