Amendement N° 149 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Article 26 bis A
Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« I. - À la fin de la première phrase de l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés. ».
Exposé Sommaire :
Afin de permettre la mise en place rapide des nouvelles Commissions Départementales de Coopération Intercommunales chargées d'adopter les futurs schémas d'achèvement et de rationalisation de la carte intercommunales avant le 31 décembre 2011, il est nécessaire, d'une part, que le décret fixant la composition de la CDCI soit un décret simple et, d'autre part, qu'il tienne compte, non seulement du nombre et du poids démographique des communes, mais aussi de ceux des EPCI à fiscalité propre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.