Amendement N° 348 (Retiré avant séance)
Réforme des collectivités territoriales
( amendement identique : 416 )
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Heinrich.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
L'article ainsi rédigé n'incitera pas les fusions de groupements de communes qui franchiraient 20 000 ou 50 000 habitants
Il appartient à la Région et au Département de déterminer le taux de participation minimum qu'ils souhaitent imposer aux collectivités qu'ils subventionnent.
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