Amendement N° 213 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, Mme Pérol-Dumont, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Après le mot :
« départemental »,
supprimer la fin de l'alinéa 4.
II. - En conséquence, après le mot :
« régional »,
supprimer la fin de l'alinéa 8.
III. - En conséquence, après le mot :
« régional »,
supprimer la fin de l'alinéa 12.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préserver la clause de compétence générale des départements dans son intégralité et ne pas la ramener au rang de compétence supplétive, comme le prévoit l'amendement CL 634 du rapporteur.
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