Amendement N° 5 rectifié (Tombe)

L'exigence d'un seuil minimal de participation à 50%, a fortiori dans chaque commune concernée, prévue à l'alinéa 2, pourrait paralyser un processus consensuel de création d'une commune nouvelle. En effet, si lors d'une consultation, le seuil de participation est inférieur à 50% dans une seule des communes concernées, la commune nouvelle ne pourrait être créée, même si elle était souhaitée par l'ensemble des suffrages exprimés. Cette disposition, dangereuse eu égard aux faibles taux de participation souvent constatés dans les consultations locales, est enfin contraire à notre tradition constitutionnelle, qui n'édicte par de seuil minimal de participation, même pour les consultations électorales et référendaires nationales.