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Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 8 précédent. Il n'apparaît pas raisonnable que la constitution de communes nouvelles donne lieu à une incitation via une majoration de leur dotation forfaitaire de 5%. Rien ne justifie, en effet, de privilégier les communes nouvelles par rapport au...

Après l'alinéa 52, insérer les trois alinéas suivants : « À la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2., les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant le...

Substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel, ainsi que la parité. ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au t...

Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les métropoles ne faisant pas usage des possibilités ouvertes par le II de l'article L. 5217-14 du code général des collectivités terr...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dès lors qu'il est prévu, à l'alinéa 12, de représenter les communes associées au sein des comités syndicaux, il n'est pas nécessaire de prévoir également une présence avec voix consultative du maire délégué.

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le préfet ne doit pas pouvoir décider de la fusion d'EPCI contre l'avis des communes concernées.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : La commission départementale doit pouvoir se prononcer sur les projets de fusion d'EPCI élaborés par le préfet.

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « II. - 1. Par convention de coopération passée avec le département, les métropoles peuvent participer à la mise enoeuvre des compétences suivantes : ». Exposé sommaire : Les métropoles ne peuvent pas exercer de compétences sans avoir passé une convention avec le département en ce sens.

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'absence de délibération ne doit pas valoir délibération favorable.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'exercice de plein droit, par les métropoles, de la compétence en matière de mise en place de dispositifs locaux de prévention de la délinquance, en matière de politique de la ville, ne se justifie pas, eu égard aux missions attribuées à cette nouvelle catégorie d'EPCI.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les parlementaires nationaux élus dans le département, membres de droit. ». Exposé sommaire : Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les parlementaires disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver le mécanisme actuel de majorité qualifiée pour toute transformation d'un EPCI en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole.

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le président et les vice-présidents des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes sont élus au suffrage universel direct dans les conditions prévues par la loi. » Exposé sommaire : L'intercommunalité est d'ores et déjà au coeur d...

Quatre fois par an, les conseillers communautaires rendent compte de leur action auprès des assemblées délibérantes des communes dont ils sont élus. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement démocratique des EPCI.

Au début de l'alinéa 47, supprimer les mots : « Sans préjudice du c du 1 du présent II, ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent visant à supprimer l'alinéa dans son entier tel que rédigé par le Gouvernement (amendement de réécriture adopté en commission des Lois).

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Si la métropole a vocation à exercer des compétences en matière de gestion de services d'intérêt collectif, la création, l'extension et la translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que la création et l'extension des crématoriums n'apparaissent pas relever du périmètre métropolitain mais plu...

Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'organisation des consultations à l'initiative des citoyens.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le projet de périmètre tient compte des antécédents en matière de coopération entre communes intéressées. ». Exposé sommaire : En matière de simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre, il apparaît opportun de s'inspirer des critères retenus pour les périmètres départem...

Au début de l'alinéa 7, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : La réforme des collectivités territoriales ne doit pas être l'occasion d'affaiblir la représentation des départements au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale. Il est donc proposé de ne pas modifier les dispositions...

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. ». Exposé sommaire : Certaines communes connaissent un nombre important de résidences secondaires ce qui a un impact non négligeable sur leur poids fiscal et économique...