Amendement N° 197 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Derosier, Mme Pérol-Dumont, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le projet de périmètre tient compte des antécédents en matière de coopération entre communes intéressées. ».
Exposé Sommaire :
En matière de simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre, il apparaît opportun de s'inspirer des critères retenus pour les périmètres départementaux de coopération intercommunale définis à l'article 16 du projet de loi. Ainsi, en cohérence avec un amendement déposé à cet article, les auteurs du présent amendement entendent enrichir les critères de l'arrêté fixant le projet de périmètre des nouveaux EPCI en prenant en compte l'antériorité des liens intercommunaux, outre la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière, pour tenir compte des réalités locales en matière d'intercommunalité.
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