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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction du cumul de subvention de la part du département et de la Région à un même projet aura des effets nuisibles dans de nombreux domaines de compétence, en particulier dans tous les cas où il y a partage de compétences entre collectivités. Il y a ici une contradiction à admettre dans le mêm...

À la première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « unités urbaines ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 1999 a redéfini à juste titre les critères statistiques et démographiques pris en compte pour définir les catégories juridiques...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « arrondie à l'entier inférieur », les mots : « moins un ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'éviter une domination excessive de la commune la plus importante de l'intercommunalité.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est absolument indispensable de maintenir la clause de compétence générale en faveur des deux collectivités de proximité, la commune et le département, dont la synergie et la réactivité permettent de répondre adéquatement aux besoins de proximité de nos concitoyens.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer à la métropole une compétence générale de sorte qu'elle puisse développer des services et politiques publiques innovantes sans être contrainte par des appréci...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les pays existants lors de l'entrée en vigueur de cet article continuent à exercer leurs compétences dans les conditions antérieures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un contexte stabilisé pour la poursuite des missions portées par les pays, qui ne sont pas supprimés.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Au début du premier alinéa de l'article L. 5341-2, les mots : « Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article L. 5341-1, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : (Amendement tendant à supprimer la nécessité pour les syndicats d'agglomération nouvelle et les co...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « opère » les mots : « met enoeuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'application de la RGPP aux collectivités territoriales, et par voie de conséquence à la « mutualisation » de services entre les services des collectivités territoriales, ceux des EPCI et ceux des communes membres.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 5211-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de secrétaire général, de directeur ou de directeur adjoint d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être exercées par l'organe exécutif ou par un de ses adjoints d'une commune ...

Après le mot : « pays », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont exécutés dans les conditions antérieures à cette abrogation. ». Exposé sommaire : L'abrogation de l'article 22 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire répond à une légitime volonté de simplification des structures territoriales. La réd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux pouvoirs exceptionnels attribués au préfet.

I. - Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° L'article L. 3121-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-1. - Il y a dans chaque département un conseil départemental composé de conseillers territoriaux. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « généraux », le mot : « départementaux ». III. - En conséquence, compléter cet art...

L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des conseils régionaux respecte les principes de la parité. ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a ajouté à l'article 3 de la Constitution de 1958, devenu depuis l'article 1er, la disposition selon laquelle « la loi...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit à la libre administration des collectivités locales doit être respecté en ne soumettant pas la création de structures intercommunales à des seuils quantitatifs dont l'application uniforme se révélerait totalement inadaptée à la réalité des territoires. En effet, le seuil minimum de 3000 habita...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Si une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population s'oppose au projet de modification,...

À l'alinéa 6, substituer au nombre : « 450 000 », le nombre : « 600 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement adopté par la Commission des finances vise à redonner de l'ambition à la création des métropoles, qui ne constitueraient, à défaut, qu'un élément supplémentaire du millefeuille territorial. Les diverses discussions depuis l'avant-pr...

Après le mot : « convention », rédiger ainsi la fin l'alinéa 54 : « de coopération passée avec la région, la métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique. ». Exposé sommaire : Les métropoles ne peuvent pas exercer de ...

Après l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-11 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-11. - La Conférence des collectivités territoriales réunit le Premier ministre, les ministres intéressés, les représentants des différentes catégories de collectivités territoriales et d'établissements p...

À la fin de cet article, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2011 », les mots : « dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les schémas départementaux de coopération intercommunale soient arrêtés au plus tard dans l'année qui suit la publication de l...