Amendement N° 245 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« arrondie à l'entier inférieur »,
les mots :
« moins un ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'éviter une domination excessive de la commune la plus importante de l'intercommunalité.
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