Amendement N° 468 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier.
À la fin de cet article, substituer aux mots :
« avant le 31 décembre 2011 »,
les mots :
« dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que les schémas départementaux de coopération intercommunale soient arrêtés au plus tard dans l'année qui suit la publication de la loi afin de permettre un achèvement effectif de la carte intercommunale au 31 décembre 2012.
En effet, il est nécessaire que les périmètres des communautés puissent être définis et stabilisés suffisamment en amont des futurs renouvellements municipaux afin que les citoyens disposent du temps suffisant pour prendre connaissance des contours des institutions dont ils auront à désigner les représentants. Ce rapprochement de l'échéance permettra de protéger la réflexion sur les périmètres des incidences des campagnes électorales. Il permettra également de définir les nouveaux statuts de la communauté et la répartition des sièges entre communes.
La date du 31 décembre 2012 pour achever la carte intercommunale correspond à la demande conjointe de l'AMF et de l'AdCF.
Afin de respecter cette échéance, les schémas départementaux de coopération intercommunale doivent être arrêtés dans l'année qui suit la publication de la loi, afin de permettre aux préfets d'entamer rapidement le chantier des recompositions territoriales tout en garantissant aux élus locaux une période suffisante de réflexion. Tel est l'objet du présent amendement.
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