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I. - À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « avis », le mot : « approbation ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Les EPCI concernés par une éventuelle fusion doivent pouvoir se prononcer sur celle-ci.

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre prévus entre le 1er janvier et le 30 juin 2013. Afin, de ne pas paralyser les débats qui précèderont les élections municipales, il est indispensable de stabiliser toute évoluti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret tient compte de la nécessaire représentation des acteurs dont l'activité a un impact important sur les questions économiques, industrielles, sociales et environnementales...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit à la libre administration des collectivités locales doit être respecté en ne soumettant pas la création de structures intercommunales à des seuils quantitatifs dont l'application uniforme se révélerait totalement inadaptée à la réalité des territoires. En effet, le seuil minimum de 5000 habita...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'absence d'avis d'un conseil municipal ne saurait signifier que l'avis est favorable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux pouvoirs exceptionnels attribués au préfet.

La réforme territoriale a pour objectifs d'accroître la capacité des collectivités à rendre aux citoyens les meilleurs services collectifs, à assurer la solidarité entre les personnes et la péréquation entre les territoires, et d'améliorer l'exercice de la démocratie locale. L'élection des conseils des collectivités met enoeuvre les principes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration du conseiller territorial serait une erreur fondamentale. Le conseiller territorial, tel qu'il est envisagé, est une erreur. Le mode de scrutin uninominal majoritaire aboutirait, sans qu'aucun doute ne soit possible, à un recul de la parité dans la composition des conseils régionaux, ce...

I. - À l'alinéa 13, substituer au nombre : « 500 », le nombre : « 2 500 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le mode actuel de scrutin donne entière satisfaction en milieu rural et le modifier dès 500 habitants, comme il est proposé, sera de nature à politiser à l'excès la démocratie lo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement dépose, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux moyens supplémentaires accordés aux départements et aux régions pour remplir les obligations prévues au présent article. ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre de ces dispositions lou...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les conseils municipaux concernés doivent se prononcer explicitement sur la fusion d'EPCI.

 « L'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux directement concernés. La modification des limites territoriales de régions peut être demandée par les conseils régionaux ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions prévoyant l'application du taux unique de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement précédent qui tire les conséquences de la suppression du transfert à la métropole de la taxe foncière sur...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « - les sièges supplémentaires autres que ceux mentionnés au précédent alinéa sont ensuite répartis entre les autres communes, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sur la base de leur population municipale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après le mot : « ceux-ci », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l'intercommunalité. Le Code général des collectivités territoriales prévoit en effet quatre types de majorités différentes selon d'une part...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Les décisions de création, d'extension, de fusion ou de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être cohérentes avec le schéma départemental de coopération intercommunale. « La commission départementale de coopération intercommunale...

Après le mot : « pourvoir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sur la base de leur population municipale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une juste représentation de l'ensemble ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « population », insérer les mots : « ainsi que du poids économique, électoral et fiscal ». Exposé sommaire : Certaines communes connaissent un nombre important de résidences secondaires, ce qui a un impact non négligeable sur leur poids fiscal et économique ainsi que sur leur poids élector...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article, qui bat en brèche le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le fait d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne saurait être imposé par le représentant de l'État.

L'article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , président d'une communauté de communes, président d'une communauté d'agglomération, président d'une communauté urbaine et président d'une métropole. » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « code », sont insérés...