Amendement N° 526 (Tombe)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17.
Exposé Sommaire :
L'absence d'avis d'un conseil municipal ne saurait signifier que l'avis est favorable.
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