Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « par un conseiller municipal », les mots : « une fois par mois par chaque conseiller municipal qui le souhaite ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit de préciser l'amendement visant à rendre possible les questions écrites au sein des collectivités territoriales. Afin d'éviter l'inflation de que...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « partagées entre », les mots : « réputées être d'intérêt local pour ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et régions en fondant la capacité d'initiative sur l'intérêt local, en revenant sur la rédaction tell...

À l'alinéa 6, après le mot : « éducatif », insérer le mot : « , associatif ». Exposé sommaire : La métropole a pour vocation d'être un établissement public de coopération intercommunale dans lequel les communes « s'associent au sein d'un espace de solidarité » afin « d'améliorer la compétitivité et la cohésion » de leur territoire. La vie...

Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dév...

Compléter l'alinéa 14 par les mots et la phrase suivante : « et soumis pour avis au conseil régional qui délibère dans un délai de quatre mois. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. ». Exposé sommaire : L'article 16 qui précise l'article L5210-1 du Code général des collectivités territoriales porte sur l'éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est en contradiction avec l'autonomie financière des communes nécessaire pour exercer possibilité leurs compétences générales actées dans la loi. Transférer à la Métropole la Dotation Globale de Fonctionnement et la recette de la taxe sur le foncier bâti équivaut à priver les commun...

Au début de l'alinéa 56, supprimer les mots : « Sans préjudice du 1 du présent III, ». Exposé sommaire : Amendement de repli présenté par les auteurs de l'amendement tendant à supprimer l'alinéa 53 du présent article.

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Les élus ont considéré qu'il serait contreproductif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l'aménagement et le développement économique de leur territoire. Il apparaît important que chaque niveau de collectivités puisse conserver une capacité d'action pour créer des...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, prévus en 2013. La rationalisation des syndicats doit être recherchée ; il semble raisonnable de réduire le nombre de syndicats. Néanmoins, ce...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « et communautés de communes », les mots : « , communautés de communes et les syndicats d'agglomération nouvelle ». Exposé sommaire : (Amendement tendant à étendre aux syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) l'élection au suffrage universel des organes délibérants prévue pour les au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 5 A, les auteurs du présent amendement entendent supprimer l'article 5 B, également issu d'un amendement déposé in extremis par le rapporteur, reprenant le texte d'un amendement non soutenu par son auteur, et instaurant un dispositif similaire ...

L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de budget de l'établissement public de coopération intercommunale est présenté par les délégués communautaires de chacune des communes devant chaque conseil municipal qui en débat. ». « Le projet de budget de l'établissem...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « notamment pour ce qui concerne les parcs naturels régionaux, les syndicats mixtes de pays, et tous les groupements de communes éligibles aux crédits au titre des fonds structurels européens ». Exposé sommaire : La question de l'aménagement de l'espace ne pose pas de problème dans l'urbain, où les struct...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l'intercommunalité. Le Code général des collectivités territoriales prévoit en effet quatre types de majorités différentes selon d'une part, l'autorité comp...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du conseil communautaire », les mots : « de l'organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « augmentée d'un habitant par résidence secondaire. ». Exposé sommaire : Certaines communes connaissent un nombre important de résidences secondaires, ce qui a un impact non négligeable sur leur poids fiscal et économique ainsi que sur leur poids électoral (il est possible de voter dans la commune dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission des Lois à l'article 35 ter constitue un compromis équilibré s'agissant de l'encadrement des cofinancements entre collectivités territoriales, en prévoyant la part minimale que le maître d'ouvrage devra assumer seul. Malgré l'absence de proposition concrète sur la répa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial du Gouvernement amélioré par le Sénat en première lecture prévoyait la promulgation dans un délai de 12 mois d'une loi précisant la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales. ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre prévus entre le 1er janvier et le 30 juin 2013. Afin, de ne pas paralyser les débats qui précèderont les élections municipales, il est indispensable de stabiliser toute évolutio...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent maintenir l'aval des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire en cas de fusion d'EPCI, tel que prévu actuellement par l'article L. 5211-41-3 du CGCT.