Amendement N° 461 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Article 34 quinquies
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« du conseil communautaire »,
les mots :
« de l'organe délibérant ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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