Recherche d'amendements

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l'intercommunalité. Le Code général des collectivités territoriales prévoit en effet quatre types de majorités différentes selon d'une part, l'autorité comp...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa caractérise à lui seul la démagogie du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. En effet, alors que l'objectif affiché du texte est de clarifier l'action publique en identifiant mieux les responsabilités de chacun, le principe de financement majoritaire d'un projet par son ma...

À l'article L. 252 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants sont régies par des règles spécifiques permettant aux électeurs de « panacher » les listes qui leur sont proposées. Cette règle, a priori adaptée à la tail...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent revenir sur le mécanisme de transfert de plein droit aux métropoles des compétences départementales en matière économique, mécanisme introduit par l'amendement CL 642 du rapporteur, alors qu'il n'existait pas dans le texte tel que transmis par le Sénat. Une t...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ensuite transmis, pour avis, à la commission départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce dé...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision est prise après consultation du comité de massif. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

Supprimer les alinéas 65 à 71. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi respecte le principe de la libre administration des collectivités territoriales. De plus, ils considèrent que les dispositions visant les transferts de compétences sont trop floues.

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'autonomie fiscale des communes membres d'une métropole, car il n'est pas concevable de placer les communes dans une situation de dépendance fiscale vis-à-vis de la métropole en affectant à cet EPCI la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par ailleu...

Après les mots : « composé de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « conseillers communautaires élus le même jour que les conseillers municipaux au suffrage universel direct, au scrutin proportionnel de liste à deux tours selon les modalités prévues au titre 1er du livre IV du code électoral. ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 6, supprimer la dernière occurrence du mot : « ensemble ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour corriger une formulation pléonastique. Si les communes « s'associent au sein d'un espace de solidarité », c'est bien pour élaborer et conduire « ensemble » leur projet.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Si une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population s'oppose au projet de création, la ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avec le consentement » sont remplacés par les mots : « après délibération ». Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale étant par définition des instruments de coopération volontaire, rie...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les conseils municipaux concernés doivent pouvoir se prononcer sur le projet de modification du périmètre de l'EPCI arrêté par le préfet.

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Alors que le texte, tel que transmis par le Sénat, ne prévoyait pas de transfert de plein droit de compétences régionales à la métropole, l'amendement CL 642 du rapporteur prévoit dorénavant que « la métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les comp...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 35 : « a) Collecte, élimination (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'exercice de l'élimination et de la valorisation des déchets doit également comprendre celui de la collecte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution de la communauté de communes au syndicat de communes ou au syndicat mixte ne peut pas se faire de plein droit, mais doit se faire avec l'accord des organes délibérants concernés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version sénatoriale, qui maintenait le régime actuel pour les transferts de nouvelles compétences aux EPCI. Si les transferts de compétences tout au long de la vie d'un EPCI doivent être encouragés, ceux-ci ne peuvent pas être envisagés selon une majorité différente de cell...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qualifiée requise pour la création » sont remplacés par les mots : « des deux tiers des membres présents et représentés du conseil ». « II. - À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les délégués des communes siégeant aux conseils des communautés urbaines et communautés d'agglomération sont élus démocratiquement dans le cadre d'un système mixte mêlant des conseillers communautaires élus au suffrage universel direct et des représentants des communes désignés par les conseils m...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en matière de renouvellement urbain et », les mots : « portés par les communes éligibles au titre de la dotation de solidarité urbaine et en matière ». Exposé sommaire : L'expression « renouvellement urbain » est trop floue et ne renvoie à aucune réalité juridique. Cependant, il est absolument nécessa...