Amendement N° 408 (Non soutenu)

Cet alinéa caractérise à lui seul la démagogie du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. En effet, alors que l'objectif affiché du texte est de clarifier l'action publique en identifiant mieux les responsabilités de chacun, le principe de financement majoritaire d'un projet par son maître d'ouvrage n'est appliqué qu'aux collectivités territoriales et pas à l'Etat.

Les financements croisés entre collectivités sont pourtant marginaux en termes de volumes. En revanche, le financement des compétences de l'Etat par les collectivités est une réalité indéniable et qui prend chaque jour plus d'ampleur. Il convient donc de supprimer cet article et que l'Etat assume pleinement ses compétences.