Amendement N° 403 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Christian Paul.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« en matière de renouvellement urbain et »,
les mots :
« portés par les communes éligibles au titre de la dotation de solidarité urbaine et en matière ».
Exposé Sommaire :
L'expression « renouvellement urbain » est trop floue et ne renvoie à aucune réalité juridique.
Cependant, il est absolument nécessaire de permettre aux communes les plus pauvres de bénéficier du concours des autres collectivités pour financer leurs projets d'investissement.
C'est pourquoi cet amendement propose d'appliquer la dérogation concernant le pourcentage minimal de financement des projets d'investissement par le maître d'ouvrage à l'ensemble des communes éligibles au titre de la dotation de solidarité urbaine.
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