Recherche d'amendements

I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV du livre Ier est supprimé. 2° L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au scrutin ». II. - Pour toutes les communes de moins de 500 habitants, les candidatures isolées sont interdites. Néanmoins, les électeurs cons...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale respecte les principes de la parité. ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement reprennent le texte d'un amendement N°446 initial déposé par leurs collègues sénateurs, membres du grou...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes se prononcent sur la répartition des sièges en cas d'extension du périmètre de l'EPCI d'où la suppression de cet alinéa.

Après le mot : « espace, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « de développement territorial, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable nécessitant une échelle intercommunautaire. ». Exposé sommaire : Le schéma départemental de coopération intercommunale devra prendre en compte les nécessités...

Substituer aux alinéas 101 à 114 les douze alinéas suivants : « Art. L. 5217-12. - Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles. « Art. L. 5217-13. - I. - Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux co...

Substituer à la date : « 31 décembre », la date : « 30 juin ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même: il s'agit d'hâter la procédure de mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Déroge à ce principe l'attribution par une collectivité territoriale d'une aide financière qui concourt à la mise en oeuvre d'un projet global de territoire. ». Exposé sommaire : Pour attribuer des aides financières aux communes, les conseils régionaux et généraux se sont dotés de règlements d'...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er juillet 2013 », la date : « 1er juillet 2014 ». Exposé sommaire : Le délai prévu pour rationaliser la carte de l'intercommunalité doit être augmenté afin que les consultations puissent se faire dans les meilleures conditions. La date de juillet 2014 permet de ne pas...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ». Il s'agit, par cet amendement, d'aider aux rattachements d'EPCI à fiscalité propre des communes isolées, conformément à l'objectif de rationalisation poursuivi par le projet de loi. Exposé sommaire :

I. - À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « 1er janvier 2012, le représentant de l'État dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012 », les mots : « 1er juillet 2011, le représentant de l'État dans le département propose, jusqu'au 31 juillet 2012 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la p...

Après le mot : « territoriale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , des parcs naturels régionaux et des pays ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements. Afin d'assurer cette lecture, il sera utile de disposer d'une car...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Conformément au principe de subsidiarité et pour assurer le respect des lois organisant la répartition des compétences entre les collectivités, l'État ne peut valablement intervenir dans les champs de compétence transférés aux collectivités territoriales. Le Gouvernement présente dans un dé...

Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dév...

Supprimer les alinéas 60 et 61. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent floues les dispositions visant les transferts de compétences.

I. - Le code électoral est ainsi modifié : A. - L'article L.O. 141 est ainsi rédigé : « Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de tout mandat électif local. » B. - L'article L.O. 297 est ainsi rédigé : « Le mandat de sénateur est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat électif. » II. - Le mandat de conseiller territ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La modification du périmètre d'un EPCI ne doit pas pouvoir être décidé par le préfet contre l'avis des conseils municipaux concernés.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er juillet 2013 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement avance la date d'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d'achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 1er janvier ...

I. - Supprimer les alinéas 40 à 43. II. - En conséquence, après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « g) la compétence en matière de transports scolaires ; « h) la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° La mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement. ». Exposé sommaire : Le schéma de coopération intercommunale ne peut ignorer cette dimension de l'aménagement territorial.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « III. - Un ou plusieurs maires peuvent décider, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, de reprendre les pouvoirs de police qu'ils auraient transférés au président de l'établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux maires de reprendr...