Amendement N° 359 (Retiré avant séance)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Hunault.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 2
I. - Le code électoral est ainsi modifié :
A. - L'article L.O. 141 est ainsi rédigé :
« Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de tout mandat électif local. »
B. - L'article L.O. 297 est ainsi rédigé :
« Le mandat de sénateur est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat électif. »
II. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat électif.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
Exposé Sommaire :
La décentralisation s'est traduite par un accroissement considérable des compétences des collectivités territoriales et par conséquent une implication plus grande des élus locaux ; ainsi le mandat de maire est-il devenu un véritable mandat à temps plein, aussi exigeant que le mandat parlementaire. Les conseillers territoriaux crées par la présente lois devront également faire à une charge de travail considérable et deviendront à leurs tour de véritables élus çà temps plein.
En outre, il devient de plus en plus évident, notamment dans le cadre de la réforme constitutionnelle du juillet 2008 qu'il devient de plus en plus difficile de cumuler un mandat parlementaire et un mandat local.
Le comité Balladur qui souhaitait « revaloriser la fonction parlementaire » et « accroître la disponibilité parlementaire » a ainsi affirmé que « l'activité parlementaire de législation et de contrôle constitue, par elle-même, une activité à temps plein. Aussi le comité est-il d'avis que le mandat unique est la seule mesure qui corresponde vraiment aux exigences d'une démocratie parlementaire moderne. Seule parmi les grandes démocraties occidentales, la France connaît une situation de cumul important des mandats. »
C'est pourquoi le présent amendement propose qu'à compter de 2014 il ne pourra être cumulé de fonction et que soit appliqué le principe de l'unicité du mandat.
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