Amendement N° 172 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er A
I. - Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre IV du livre Ier est supprimé.
2° L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives au scrutin ».
II. - Pour toutes les communes de moins de 500 habitants, les candidatures isolées sont interdites. Néanmoins, les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'étendre le mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille, de façon à généraliser la parité.
Ce principe, pouvant se révéler un obstacle pour les candidats ne parvenant pas à constituer des listes complètes dans les plus petites communes, est aménagé pour les municipalités de moins de 500 habitants.
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